L’EQUIVALENCE DE LA FORMATION D’ARCHITECTE DANS L’UE

architecte stagiaire

Dans l’Arrêt de l’affaire C-365/13 Ordre des architectes (fr), Le Conseil d’État belge demande par question préjudicielle à la Cour de justice si la Belgique, en tant qu’État membre d’accueil, peut obliger le titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre à effectuer un stage ou à posséder une expérience professionnelle équivalente afin de pouvoir exercer la profession d’architecte en Belgique. La dispense du stage professionnelle ou d’une expérience équivalente pour le titulaire d’un titre de formation d’architecte obtenu dans un autre État membre pose des interrogations.

Une directive européenne dispose que chaque État membre reconnaît les titres de formation d’architecte obtenus dans les autres États membres en leur donnant le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre. La directive définit la formation d’architecte comme une formation qui comprend au moins quatre années d’études à temps plein ou six années d’études dans une université ou un établissement d’enseignement comparable. En Belgique, le titulaire d’un diplôme d’architecte ou d’un titre équivalent ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes qu’après avoir effectué un stage de deux ans. Le droit belge dispense cependant de cette obligation de stage les ressortissants en possession d’un titre de formation délivré par un autre État membre. Cette dispense générale méconnaît cependant une autre réglementation belge en vertu de laquelle la dispense ne peut être accordée qu’aux ressortissants qui ont effectué, à l’étranger, des prestations jugées équivalentes au stage belge.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État belge demande à la Cour de justice si la Belgique, en tant qu’État membre d’accueil, peut obliger le titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre à effectuer un stage ou à posséder une expérience professionnelle équivalente afin de pouvoir exercer la profession d’architecte en Belgique.

Dans son arrêt de ce mercredi, la Cour considère que le système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu dans la directive ne laisse aucune marge d’appréciation aux États membres. Ainsi, dès lors qu’un ressortissant d’un État membre est titulaire de l’un des titres de formation visés par la directive, il doit pouvoir exercer la profession d’architecte dans un autre État membre sans que ce dernier ne puisse lui imposer d’obtenir ou de posséder des qualifications professionnelles supplémentaires.

La Cour conclut que la Belgique ne peut pas obliger le titulaire d’un titre de formation obtenu dans un autre État membre à effectuer un stage ou à posséder une expérience professionnelle équivalente afin de pouvoir exercer la profession d’architecte sur son territoire.

 

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